Cette instruction clarifie les dispositions applicables en matière de droit de grève des internes.
Elle précise notamment les règles relatives à l’assignation et à la réquisition.
L’assignation des internes, praticiens en formation, pour garantir la continuité et la permanence des soins, ne peut se justifier qu’à condition que les praticiens seniors sollicités ne puissent assurer cette continuité des soins. L’assignation est un acte relevant du pouvoir du directeur de l’établissement.
La réquisition ne peut être employée que par le préfet de département dans les cas de « nécessité pour les besoins de la Nation » dans les conditions fixées par l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Vous trouverez, en lien à droite, l’instruction.