Cet arrêté, qui abroge l’arrêté du 18 octobre 1989, entre en application à compter du 1er novembre 2015.
I - POINTS PRINCIPAUX RELATIFS AU SERVICE D’ASTREINTES
Organisation des astreintes :
- dans les CHR faisant partie des CHU, avec participation des internes affectés dans l’établissement,
- en dehors du service normal de jour, de 18 H 30 à 8 H 30, le dimanche ou jour férié.
Définition :
-le service d’astreintes des internes qui correspond à un mode d’organisation de la permanence des soins associé à des activités déclenchant des déplacements très occasionnels, est formateur.
Mise en place et suivi des astreintes :
- la liste des services concernés est fixée par le Directeur Général, sur proposition de la COPS, puis avis de la CME.
- la COPS veille à la pertinence de ce mode d’organisation au regard du volume et de la nature des déplacements induits par l’activité des services concernés et du nombre d’internes disponibles pour ces astreintes (quatre internes au minimum).
- le suivi et le bilan sont effectués par la COPS, avec une présentation annuelle à la CME.
Garanties pour l’interne :
- l’interne en service d’astreintes doit pouvoir faire appel à un praticien senior à tout moment,
- le repos de sécurité, d’une durée de onze heures, intervient immédiatement après la fin du dernier déplacement survenu durant l’astreinte.
- le repos de sécurité constitue une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire et ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service en stage et hors stage.
II – COMPTABILISATION ET REMUNERATION DU SERVICE D’ASTREINTES
Indemnisation forfaitaire de base : 20 Euros par astreinte.
Comptabilisation des déplacements : le temps d’intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont enregistrés dans le tableau de service réalisé et dans le relevé trimestriel.
Temps de trajet : décompte forfaitaire d’une heure pour un aller-retour, plafonné à deux heures, quel que soit le nombre de déplacements durant l’astreinte.
Temps d’intervention : décompte en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
- Par trimestre, chaque plage de 5 Heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie en une demi-journée et donne lieu au versement d’une demi-indemnité de sujétion soit 59,50 Euros.
- Un déplacement d’une durée de 3 Heures d’intervention sur place est compté pour une demi-journée et donne lieu au versement d’une demi-indemnité de sujétion soit 59,50 Euros.
- Durant chaque période d’astreinte, le décompte du temps d’intervention sur place et du temps de trajet ne peut dépasser l’équivalent de deux demi-journées et le versement d’une indemnité de sujétion soit 119 Euros.
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Vous trouverez, en lien à droite, cet arrêté.