L’objet de ce décret est d’assurer un meilleur fonctionnement du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Il est désormais possible au FIPHFP de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et le texte autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative.
La composition du comité national et des comités locaux évolue, à l’instar de la durée des mandats de leurs membres. Les mandats en cours expireront trois mois après l’entrée en vigueur du présent décret.
Les travailleurs en situation de handicap peuvent désormais saisir directement le FIPHFP dans le cas où ils estiment ne pas être entendus par leur employeur. Après vérification de la légitimité de la demande de l’agent et de l’éligibilité à ses aides, le FIPHFP peut saisir l’employeur afin que ce dernier accède à la demande de l’agent.
La méthode de calcul utilisée pour valoriser en unités bénéficiaires les commandes passées au secteur protégé et adapté évolue. Pour satisfaire l’obligation d’employer 6% d’agents en situation de handicap, les employeurs pouvaient faire appel à des ESAT ou à des entreprises adaptées afin de sous-traiter certaines prestations. La totalité de la facture était alors convertie en « équivalents agents handicapés ». Désormais, les coûts relatifs aux matières premières, produits matériaux, consommations et frais de vente ne seront plus déduits de la cotisation employeur.
Le texte entre en vigueur le 13 juin 2016, à l’exception des dispositions susmentionnées relatives aux dépenses réalisées en application du premier alinéa de l’article L.323-8 du Code du travail, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.