Date de publication : 27 Juin 2019
Date de modification : 27 Juin 2019
Ces deux décrets viennent en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ils précisent les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Le premier décret refond les dispositions du décret n°2006-501 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) :
- Il modifie la liste des actions pouvant faire l’objet d’un financement du FIPHFP, la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle versée lorsque l’OETH n’est pas remplie, les modalités de calcul de la déduction ainsi que le contenu de la déclaration annuelle devant être transmise au comptable public.
- Il indique les modalités d’application de nouvelles mesures introduites par la loi du 5 septembre 2018, notamment la valorisation de l’effort d’insertion et de maintien dans l’emploi.
Le second décret précise le délai dont disposent les administrations qui dépassent le seuil de 20 agents publics pour se mettre en conformité à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Vous trouverez, en lien à droite, les deux décrets ainsi qu’une note en explicitant les dispositions.