Date de publication : 24 Juillet 2017
Date de modification : 24 Juillet 2017
Les députés ont adopté le 19 juillet 2017 sans modification trois projets de loi ratifiant des ordonnances autorisées dans le cadre de la loi santé.
L’ordonnance N° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé apporte des précisions sur l’activité libérale des PH.
Vous trouverez, en lien à droite, cette ordonnance et une note juridique.