La confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) et le syndicat national des praticiens anesthésistes réanimateurs (SNPAR-E) ont introduit en 2014 un recours pour excès de pouvoir pour l'annulation de cet arrêté.
Le Conseil d’Etat fait droit partiellement à la requête des syndicats au motif que seul un décret un Conseil d’Etat pouvait prévoir des dispositions à caractère statutaire et notamment définir le temps de travail effectif et les repos auxquels ont droit les praticiens.
Par ce motif, le Conseil d’Etat annule :
- Les dispositions du 2° de l’article 1 de l’arrêté qui prévoient que le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés au cours d’une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l’attribution du repos quotidien ;
- Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté qui prévoient cette même règle pour les astreintes à domicile et garantissent au praticien le repos quotidien après la fin du dernier déplacement ;
- Les dispositions des articles 3 et 4 qui prévoient cette même règle tant pour les déplacements exceptionnels que pour les astreintes à domicile et garantissent également le repos quotidien à la fin du déplacement.
En outre, le Conseil d’Etat estime que les auteurs de l’arrêté - les ministères compétents - ne détiennent pas le pouvoir d’imposer aux établissements publics de santé et aux EHPAD des règles relatives à l’organisation des activités médicales ainsi que le respect d’obligations destinées à permettre le contrôle de la durée effective du travail.
Par ce motif, le Conseil d’Etat annule également :
- Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté qui modifient la liste des activités organisées en temps médical continu ;
- Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté qui prévoient que :
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- les registres de temps travaillé sont portés à la connaissance des services de santé au travail ;
- le suivi du temps de travail additionnel (TTA) est confié à la COPS et à la CME ;
- le bilan annuel de la réalisation du TTA est transmis à l’ARS ;
- le bilan social de l’établissement contient des données relatives au TTA.
Suite à cette décision du Conseil d'Etat, la DGOS va modifier le décret statutaire, le dispositif global demeurant inchangé. Une instruction paraîtra rapidement pour expliciter le tout. Nous diffuserons au plus vite cette instruction.
Vous trouverez, en lien à droite, l’arrêt du Conseil d'Etat.