L’arrêté du 17 août 2021 fixe l’indemnisation forfaitaire des professionnels de santé dans le cadre de leur réquisition en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique en vue de faire face à la dégradation de la situation sanitaire. Le cadre juridique et les montants d’indemnisation prévus par l’arrêté du 28 mars 2020 demeurent inchangés. Cependant, deux nouveautés sont prévues :
- Une majoration de certaines indemnités perçues par les professionnels réquisitionnés dans les territoires et départements d’outre-mer
- de 20 % pour les personnes réquisitionnées en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
- de 40 % pour les personnes réquisitionnées en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
Quelles indemnités sont concernées ? o l’indemnité forfaitaire brute des médecins, infirmiers en exercice, retraités sans activité professionnelle ou en cours de formation o l’indemnité mensuelle complémentaire versée aux professionnels salariés exerçant dans les établissements de santé et dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (6° de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles)
2. Mise en place d’une indemnité mensuelle complémentaire
Sont concernés par cette indemnité tous les professionnels de santé salariés exerçant :
- dans les établissements de santé publics et privés l’article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale - dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale
Cette indemnité est d’un montant de 3 000 euros pour les médecins salariés et les étudiants du troisième cycle en médecine réquisitionnés dans le cadre de leur obligation de service et de 2000 euros pour les autres professionnels salariés. --> Versée par leur employeur d'origine, en sus de leurs émoluments mensuels. Le montant de cette indemnité est proratisé en fonction de la durée de la réquisition. --> Possibilité offerte à l’employeur de solliciter la prise en charge de cette indemnité auprès des caisses d’assurance maladie. Une convention est alors conclue avec l’assurance maladie, dont le modèle type est publié sur le site internet de la CNAM.Public concerné : les médecins et infirmiers en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de la lutte contre le covid 19.
Entrée en vigueur : L’arrêté entrée en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel, le 19 août 2021
1. Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19
2. Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19.