Faisant suite au décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 et à la circulaire N° DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013, cet arrêté vient préciser les modalités de comptabilisation et de transfert des droits CET des personnels médicaux.
PRATICIENS CONCERNES :
- Praticiens hospitaliers temps plein, praticiens hospitaliers à temps partiel, Praticiens contractuels, assistants des hôpitaux et praticiens attachés,
- Praticiens adjoints contractuels dont le statut est régi par le décret n° 95-569 du 6 mai 1995.
MODALITES DE COMPTABILISATION :
L’ensemble des jours épargnés au terme d’une année civile sur les CET des personnels médicaux est retracé dans les comptes annuels des EPS, par la comptabilisation du passif, en référence aux dispositions de l’article R 6152-809-1 du CSP.
L’établissement constate une charge à payer :
- lorsque le praticien opte pour l’indemnisation des jours,
- lorsque, à la suite de l’inaptitude définitive d’un praticien ou de son décès, les droits acquis lui ouvrent droit à indemnisation ou en cas de décès, bénéficient à ses ayants droit,
- lorsqu’à la suite d’une cessation définitive d’activité, les jours CET font l’objet d’une indemnisation, selon les dispositions prévues à l’article R.6152-813 du CSP.
Le montant retenu pour l’indemnisation est le montant forfaitaire brut (300 Euros) :
- à la date de la formulation de l’option par le praticien, ou
- à la date de mise en inaptitude définitive du praticien ou de son décès, ou
- à la date de la cessation définitive d’activité.
Le montant est majoré des cotisations patronales en vigueur.
L’établissement constate une provision, pour chaque jour épargné, lorsque :
- le nombre de jours inscrits sur le CET du praticien est inférieur ou égal au seuil des 20 premiers jours,
- le praticien opte, au-delà du seuil des 20 premiers jours, pour le maintien des jours sur le CET, dans les conditions définies à l’article R 6152-807-4 du CSP.
La provision correspond au nombre de jours enregistrés dans le CET et valorisés sur la base du montant forfaitaire (300 Euros) majoré des cotisations patronales en vigueur.
Variation de la provision :
A chaque fin d’exercice et à compter de l’exercice 2013, la provision CET constituée par l’Etablissement est actualisée.
Elle est abondée par :
- l’inscription des jours enregistrés sur les CET des praticiens au titre de l’année civile précédente, dans le cadre du droit d’option annuel,
- l’intégration des provisions transférées par les établissements ou par le CNG,
Elle est reprise, en partie ou totalement, suite :
- à l’indemnisation des jours,
- à la consommation en congés des jours épargnés,
- au transfert des provisions vers d’autres établissements ou vers le CNG.
TRANSFERT DES PROVISIONS :
Les droits acquis au titre du CET sont conservés en cas de changement d’établissement ou de placement en recherche d’affectation auprès du CNG.
L’établissement d’origine du praticien doit transférer à l’établissement d’accueil la provision. Le montant de la provision transférée doit correspondre à la valorisation des jours épargnés, selon le montant forfaitaire (300 Euros), majoré des cotisations patronales en vigueur.
En outre, l’arrêté précise que pour l’établissement d’origine ou le CNG, ce transfert se traduit par une reprise sur provision et le paiement d’une dépense réelle à l’établissement d’accueil. Pour l’établissement d’accueil ou le CNG, ce transfert se traduit par l’encaissement d’une recette réelle et la constitution d’une provision pour un montant équivalent, afin de traduire en comptabilité les droits CET acquis par les praticiens concernés.
Vous trouverez, en lien à droite, cet arrêté.