Entrée en vigueur du décret : 1er septembre 2016
Ce décret précise :
- les conditions d’exercice (diplômes) en qualité de pharmacien dans une PUI ;
- les conditions de remplacement d’un pharmacien de PUI par un interne.
Conditions d’exercice en qualité de pharmacien dans une PUI
Les diplômes requis pour exercer en qualité de pharmacien dans une PUI sont soit :
- le DES de pharmacie hospitalière et des collectivités ;
- le DES de pharmacie industrielle et biomédicale ;
- le DES de pharmacie.
Par dérogation, l’exercice en PUI peut être toutefois ouvert aux pharmaciens qui :
- exercent au sein d’une PUI (soit à temps plein soit à temps partiel) depuis une durée équivalente à deux ans à temps plein sur les dix dernières années (à la date du 01/09/16) ;
- reprennent un exercice au sein d’une PUI (du 01/09/16 au 01/09/2024) et justifient d’un exercice au sein d’une PUI (soit à temps plein soit à temps partiel) depuis une durée équivalente à deux ans à temps plein sur les dix dernières années.
Le décret vient également préciser les conditions d’exercice pour les ressortissants des Etats membres de l’UE, pour les ressortissants d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ainsi que les ressortissants d’un Etat autre que les Etats membres de l’UE ou de l’accord sur l’Espace économique européen.
Conditions de remplacement d’un pharmacien par un interne
Pour pouvoir remplacer un pharmacien exerçant au sein d’une PUI, l’interne doit avoir validé :
- La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques ;
- Cinq semestres effectués de formation du DES de pharmacien au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Si ces deux conditions sont réunies, l’Ordre des pharmaciens délivre à l’interne un certificat valable un an sur l’ensemble du territoire. Celui-ci peut être renouvelé sur justification de la poursuite des études.
Vous trouverez, en pièce jointe, le décret.