Conseil supérieur des personnels médicaux : décret du 19 juillet 2018

Pris en application de l’article 194 de la loi de modernisation de notre système de santé, ce institue le conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. 

Il détermine la composition, les modalités de désignation des représentants des personnels, l’organisation et le fonctionnement de ce conseil. 

Organisation du Conseil 

• Il est composé de 25 membres titulaires :
  • Quinze représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques;
  • Sept représentants des établissements publics de santé ;
  • Trois représentants des ministres concernés. 

• La représentation des personnels est organisée en trois collèges distincts : 
  • Le collège des personnels hospitalo-universitaires titulaires composé de 5 membres ;
  • Le collège des praticiens hospitaliers titulaires composé de 5 membres ;
  • Le collège composé des praticiens non titulaires hospitalo-universitaires et hospitaliers de 5 membres.  

• La durée du mandat des représentants des personnels et des représentants des établissements publics de santé est de quatre ans renouvelables. 

Fonctionnement du Conseil

• Le conseil supérieur siège soit :

• • En assemblée plénière qui siège au moins une fois par semestre 

• • Dans les formations spécialisées suivantes : 
    • Une commission en charge de l’examen des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à l’exercice hospitalier des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques ainsi que des projets de statuts particuliers qui leur sont applicables ; 
    • Une commission chargée de l’examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie au travail ;
    • Une commission chargée de l’examen des questions relatives à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, aux parcours professionnels et à la politique de développement des compétences tout au long de la vie professionnelle. 

• L’ordre du jour des séances du conseil ainsi que les documents y afférents sont adressés aux membres par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. Ce délai est ramené à 8 jours en cas d'urgence. 

• Les avis émis et les propositions formulées par le Conseil sont rendus publics sur le site internet du ministère de la santé. 

Vous trouverez, en lien à droite, le décret.