Continuité des soins et permanence pharmaceutique : organisation et indemnisation, arrêté du 31 janvier 2013

Cet arrêté modifie l’article 13 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’indemnisation des assistants associés et des praticiens attachés associés, au titre de leur participation à la permanence des soins.

 Ainsi, pour certains praticiens attachés associés et assistants associés en fonction à la date du 3 août 2010, le montant de l’indemnité de sujétion peut, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016, être majoré à titre exceptionnel et dérogatoire.

 Vous trouverez, en lien à droite, l’arrêté du 31 janvier 2013.