contrat d'engagement de service public aux étudiants en odontologie : Montant et modalités de versement de l'allocation : Arrêté du 29 octobre 2...

Date de publication : 25 Novembre 2013
Date de modification : 25 Novembre 2013

Le montant de l'allocation due aux étudiants en odontologie au titre du contrat d'engagement de service public s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études. Cette allocation est versée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est assujettie à la contribution sociale généralisée et à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement.Cette allocation prend effet pour les étudiants en odontologie le 1er octobre de l'année universitaire en cours. Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.

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Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation au titre du contrat d'engagement de service public aux...
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