Sont précisés dans le présent arrêté :
- Les documents à fournir par les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public à l'unité de formation et de recherche médicale auprès de laquelle ils sont inscrits.
Le choix de l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des personnes retenues est abordé.
A noter que le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
- Le rôle de l’agence régionale de santé dans le suivi du contrat d'engagement de service public
- Les cas de suspension du contrat, ses modalités et le sort de l’allocation
- Les cas de résiliation unilatéral du contrat d'engagement de service public par le directeur général du Centre national de gestion.
Enfin, le contrat type figure en annexe.