DPC : demande d'enregistrement en qualité d'organisme de DPC, arrêté du 12 décembre 2012

CONSTITUTION ET TRANSMISSION DU DOSSIER:

-          la demande est constituée d’un formulaire comprenant les informations mentionnées à l’annexe I de l’arrêté.

-          Sont jointes obligatoirement les pièces justificatives mentionnées à l’annexe II de l’arrêté,

-          Est également joint le dossier d’évaluation dont le contenu est précisé par l’annexe III de l’arrêté.

La demande d’enregistrement est mise en ligne sur le site de l’organisme gestionnaire du DPC.

http://www.ogdpc.fr

 La demande dûment remplie et complétée des pièces justificatives est transmise à l’organisme gestionnaire sous forme électronique.

 PERIODES DURANT LESQUELLES LES DEMANDES PEUVENT ETRE EFFECTUEES :

-          Entre le 1^er janvier et le 31 janvier,

-          Entre le 1^er avril et le 30 avril,

-          Entre le 1^er septembre et le 30 septembre

 Dérogation pour l’année 2013 :

-          Entre le 1^er juin et le 30 juin,

-          Entre le 1^er et le 31 octobre.

 VALIDATION DU DOSSIER PAR L’OGDPC :

-          Le dossier est réputé complet, si dans le délai d’un mois à compter à compter de sa réception, l’organisme gestionnaire du DPC n’a pas notifié à l’organisme déclarant les informations ou pièces justificatives manquantes,

-          Ce délai est porté à deux mois en ce qui concerne l’année 2013.

 DECISION de l’OGDPC :

-          En cas de refus d’enregistrement, la décision est notifiée par voie électronique à l’organisme déclarant avant la fin du délai de trois mois mentionné au dernier alinéa de l’article R.4021-23 du code de santé publique.

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 Vous trouverez, en document joint, cet arrêté.