Date de publication : 5 Juin 2013
Date de modification : 5 Juin 2013
Ce décret vient modifier l'article premier du décret n°2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution des droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers.
Ce décret augmente le taux de participation de l'employeur à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers.
Ce taux est désormais fixé à 9% des émoluements hospitaliers bruts perçus par le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.