Ces deux textes sont pris en application de l’article 136 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
D’une part, le décret sécurise les conditions de mise à disposition des praticiens par les agences de travail temporaire. Ces dernières doivent effectivement fournir aux établissements publics de santé, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, plusieurs attestations permettant de s’assurer que le praticien :
- est régulièrement autorisé à exercer et qu’il possède les qualifications et les expériences nécessaires pour le poste ;
- est physiquement et mentalement apte à exercer son métier ;
- n’est pas déjà employé dans un établissement sous un statut médical hospitalier ;
- a bénéficié des repos suffisants entre deux contrats de mise à disposition.
D’autre part, le décret plafonne les dépenses d’une mission d’intérim médical en définissant la formule de calcul du montant du plafond journalier. Celui-ci comprend le salaire brut versé par l’agence de travail temporaire pour une journée de 24 heures de travail effectif, mais également l’indemnisation des congés payés, des RTT et l’indemnité de fin de mission.
En conséquence, l’arrêté fixe à 1 170,04 euros bruts le plafond de 24 heures de travail effectif. Toutefois, afin de ne pas déstabiliser subitement le fonctionnement des établissements qui ont le plus recours à l'intérim, l’arrêté prévoit des mesures transitoires avec une majoration dégressive sur deux ans du montant du plafond journalier :
- 20% pour l’année 2018, soit 1 404,05 euros bruts pour 24 heures
- 10% pour l’année 2019, soit 1 287,05 euros bruts pour 24 heures
Ainsi, le plafond de 1 170,04 euros bruts prendra effet en 2020.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret et l’arrêté.