Ce décret précise les conditions d’application de l’article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a introduit la possibilité de délivrer des autorisations individuelles d’exercice temporaire à certaines catégories de praticiens spécialistes et d’étudiants des professions médicales et pharmaceutiques dans le cadre d’une formation spécialisée effectuée en France.
Les dispositions du présent décret concernent les professionnels médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers qui poursuivent une formation spécialisée complémentaire leur permettant d’acquérir ou d’approfondir des compétences dans un domaine précis de leur spécialité. Cette formation continue pourra être diplômante ou non.
Deux types d’accueil, qui se différencient par les modalités de rémunération applicables, sont créés :
- L’établissement d’accueil peut n’avoir aucun lien de rémunération avec le praticien qui est indemnisé par un sponsor participant à la formation (établissement hospitalier ou université de rattachement, bourse d’état, fondation,…).
- L’établissement d’accueil peut rémunérer directement le praticien contre un remboursement éventuel. Les possibilités sont laissées à la libre appréciation des acteurs participant à l’accueil en formation.
Le décret précise également la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice qui implique à la fois l’ordre compétent et le CNG.
Enfin, ce texte régit la situation des étudiants actuellement en cours de formation de troisième cycle des études de médecine et qui ont intégré l’internat par le biais des accords de coopération bilatéraux avec les pays du Golfe ainsi que celles des internes à titre étranger en médecine.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.