Date de publication : 6 Juin 2016
Date de modification : 6 Juin 2016
Ce décret modifie la liste des activités entrant dans le champ d’application de l’affiliation au régime général en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Il réintègre au titre des collaborateurs occasionnels du service public « les médecins et les psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés en application des dispositions de l’article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés »
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.