I - GESTION DU CET EN STOCK
L’option au 1er juin 2013 pour le CET en stock (jours inscrits sur CET au 31 décembre 2012) (article 19)
I - 1 - CET « stock » au 31 décembre 2012 ≤ 20 jours :
Les jours CET demeurent obligatoirement épargnés sous forme de congés.
I - 2 - CET « stock » au 31 décembre 2012 > 20 jours :
Les 20 premiers jours demeurent inscrits au CET sous forme de congés,
Pour tous les jours inscrits à compter du 21ème jour:
a) Option Le praticien doit opter dans les proportions qu’il souhaite, pour : L’indemnisation des jours :
- 300 euros brut.
- plafonnée à 80 jours
- en 4 fractions annuelles d’un nombre égal de jours, sauf cessation définitive d’activité, au quel cas solde versé à la date de cessation d’activité.
Le maintien des jours dans la limite de 300 jours
b) Absence d’option au 1er juin 2013 Les jours excédant le seuil de 20 jours sont maintenus sur le CET
II – MODALITES DU CET NOUVELLE FORMULE
II - 1 - Alimentation du CET par : - Le report des congés annuels (cinq jours au maximum), - Le report de jours de RTT (sans limitation),- Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements non indemnisés (sans limitation).
L’alimentation du CET n’est plus limitée à 30 jours par an comme auparavant.
II - 2 - Utilisation du CET :
Au terme de chaque année civile, II - 2 - 1 – CET au 31 décembre de l’année ≤ 20 jours - les jours demeurent obligatoirement épargnés sous forme de congés.
II - 2 - 2 – CET en stock au 31 décembre de l’année > 20 jours :
Les 20 premiers jours demeurent inscrits au CET sous forme de congés,
Pour tous les jours au-delà du 20ème jour:
a) Option L’agent doit opter dans les proportions qu’il souhaite, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, pour : l’indemnisation des jours,
- 300 euros brut.
le maintien des jours sur le CET
- à raison de 20 jours par an maximum,
…sauf impératifs de continuité et de permanence des soins établis par le directeur d’établissement, le directeur général de l’ARS peut, après consultation de la commission régionale paritaire, autoriser pour 3 ans maximum, un dépassement de ce plafond de 20 jours par an.
- dans la limite d’un plafond global de 300 jours (208 jours à partir de 2016),
…sauf impératifs de continuité et de permanence des soins établis par le directeur d’établissement, le directeur général de l’ARS peut, après consultation de la commission régionale paritaire, autoriser pour 3 ans maximum, un dépassement de ce plafond de 300 jours, dans la limite d’un nombre de jours maximal fixé par arrêté.
Le choix de l’agent est irrévocable.
b) Absence d’option au 31 mars de l’année N+1
Les jours excédant le seuil de 20 jours sont maintenus également sur le CET du praticien.
Ne s’appliquent plus : -le délai de prévenance, -le délai de validité de 10 ans du CET -le départ aménagé pour les plus de 55 ans.
Tableau prévisionnel des congés annuels :Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens et sur la base de l'organisation du temps de travail, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L'organisation du temps de présence et d'absence des praticiens est intégrée dans les contrats de pôle. Provisionnement des CET :
- Les établissements sont tenus de comptabiliser un passif pour la totalité des jours épargnés. - En cas de changement d’établissement, la provision correspondant au nombre de jours du CET du praticien concerné est transférée au nouvel établissement d’affectation.
Information de la CME : - La situation des CET et leur prise en compte dans le bilan comptable est présentée chaque année à la CME ne même temps que le bilan social.