Date de publication : 3 Janvier 2017
Date de modification : 3 Janvier 2017
L’article 92 de cette loi précise que les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes hors Union européenne, exerçant au 31 décembre 2016 sous les statuts de praticien attaché associé, d’assistant associé ou de faisant fonction d’interne et recrutés avant le 3 août 2010, peuvent poursuivre leurs fonctions au sein des établissements publics de santé à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018.
Vous trouverez, en lien à droite, la loi.