Le décret prévoit que le directeur général du Centre national de gestion prononce le placement en recherche d’affectation pour une durée maximale de deux ans d’un praticien hospitalier et d’un praticien des hôpitaux à temps partiel, après avis de la commission statutaire nationale. Le Centre national de gestion établit en lien avec le praticien un projet personnalisé d'évolution professionnelle dans un délai maximum de six mois suivant son placement en recherche d'affectation Ce projet a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il comporte, notamment, les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé, les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d'être candidat le praticien ou qui peuvent lui être proposés, …etc.
Le praticien bénéficie d'un entretien au moins bimestriel avec les personnes en charge de son suivi au sein du Centre national de gestion. Le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises. Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi est placé en position de disponibilité d'office. Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le praticien s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisantes, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre. Le praticien qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation, est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission statutaire nationale. Le directeur général du Centre national de gestion présente annuellement au comité consultatif national paritaire un bilan de la gestion des praticiens hospitaliers en recherche d'affectation. Le praticien mis en disponibilité d'office peut bénéficier de l'allocation d'assurance versée par le Centre national de gestion.
Vous trouverez en lien à droit ce décret.