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Faisant suite à la circulaire n° 2013/129 du 29 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des personnels médicaux, cette instruction élargit l’application de ce principe aux absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.
Personnels médicaux concernés :
- Praticiens des hôpitaux à temps plein,
- Praticiens des hôpitaux à temps partiel,
- Praticiens et praticiens adjoints contractuels,
- Assistants des hôpitaux,
- Praticiens attachés.
Modalités d’application :
- Les absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental permettent le report automatique des congés annuels non pris,
- seuls les congés annuels de l’année N peuvent se reporter sur l’année N+1,
- Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Leur planification reste conditionnée par l’autorisation de l’employeur au regard des nécessités de service,
- Disposition liée au congé parental : les congés annuels acquis avant la prise de ce congé sont reportés de manière automatique à l’issue du congé parental, quelle que soit sa durée.
Le dispositif de report automatique des congés annuels non pris pour raison de congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental s’applique à compter de l’année 2013.
Vous trouverez, en lien à droite, cette instruction.