Date de publication : 14 Août 2014
Date de modification : 14 Août 2014
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein peuvent réaliser, pendant leurs obligations de service, des expertises judiciaires demandées par un magistrat dans le cadre d’une procédure pénale.
Sont concernés par ces dispositions : les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants, les praticiens attachés, les praticiens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus.
Modalités : dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.