Procédure d’autorisation d’exercice : décret du 22 septembre 2014

Ce décret modifie la procédure d’autorisation d’exercice ainsi que la composition des commissions d’autorisations d’exercice. Il créé également une nouvelle commission d’autorisation d’exercice pour la profession de pharmacien.

Vous trouverez ci-dessous les principaux points du décret :

Sur la nouvelle composition des commissions d’autorisation d’exercice :

• La Fédération Hospitalière de France est représentée par son Président ou son représentant, en lieu et place de la Direction générale de la santé,
• Les spécialités de la profession de chirurgien-dentiste sont désormais représentées : l'orthopédie dento-faciale, la chirurgie orale ou la médecine bucco-dentaire.

Sur la procédure d’autorisation d’exercice :

• Les années de fonctions hospitalières requises peuvent être accomplies par le praticien au sein d’établissement de santé privé ou d’un ESPIC sous les modalités d’exercice prévues par les articles R. 6152-542 (statut d’assistant associé) et R. 6152-635 (statut de praticien attaché associé) du code de la santé publique.
• La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française s’effectue lors de l’inscription aux épreuves de vérification des connaissances.
• La commission d’autorisation d’exercice rend un avis motivé.

La nouvelle commission d’autorisation d’exercice pour les pharmaciens est constituée en deux sections respectivement compétentes pour :

• L’examen des demandes présentées en vue de l’exercice de la pharmacie,
• L’examen des demandes présentées en vue de l’exercice dans la spécialité de biologie médicale.

Vous trouverez, en lien à droite, le décret.