Date de publication : 11 Juin 2014
Date de modification : 11 Juin 2014
Le présent décret a pour objet la mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues pouvant aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre professionnels respectifs, soit à une suspension temporaire d'exercice. Par ailleurs, le décret améliore la procédure d'expertise en cas d'infirmité et d'état pathologique lors de l'inscription à l'ordre et en cours d'exercice.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et le 1er janvier 2015 pour les infirmiers. Elles ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.