Protocole de coopération entre professionnels de santé : arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2013

Dans cette décision, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2009, notamment :

• Les mots "conforme à ce modèle type" du II de l'article II
• L'annexe 1 de l'arrêté relatif au modèle de protocole prévu en matière de coopération des professionnels de santé

Vous trouverez, en lien à droite, la décision du Conseil d'Etat.