L' Ordre National des Pharmaciens a rappelé dans la note jointe ci-après les conditions de contrôle effectif des pharmacies à usage intérieur .
Note du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
CONTROLE EFFECTIF DU PHARMACIEN DANS UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (PUI)
SECTION H – JANVIER 2009
Références législatives et règlementaires
Les pharmacies à usage intérieur (PUI) ne peuvent fonctionner sur chacun de leurs sites d’implantation qu’en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R.5125-34 exerçant dans cette pharmacie. (Article R. 5126-14)
Les pharmaciens exerçant au sein d’une PUI doivent exercer personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des personnes autorisées qui sont placées sous l’autorité technique du pharmacien. (Article L.5126-5).
Le pharmacien gérant de la PUI est responsable des activités autorisées de la PUI et le personnel attaché à la PUI exerce ses fonctions sous l’autorité technique du pharmacien (Article R. 5126-23)
L’exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l’exécution s’il ne les accomplit pas lui-même. (Article R. 4235-13).
Les préparateurs en pharmacie assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un pharmacien. (Article L. 4241-1)
Une PUI est notamment chargée d’assurer la gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles (Article L.5126-5 et R. 5126-8)
Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l’assistent, en ce qui concerne la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif du pharmacien. (Article L. 4241-13)
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur d’un établissement disposant d’une PUI ne peut être inférieur à cinq demi-journées par semaine. Dans les établissements médico-sociaux, ce temps de présence peut être réduit compte tenu des besoins des personnes accueillies, sans qu’il puisse être inférieur à l’équivalent de deux demi-journées par semaine. Quelles que soient la cause et la durée de l’absence du pharmacien gérant, il est remplacé par un pharmacien soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu’il remplace (Article R. 5126-42 et R. 5126-43).
Une PUI ne peut pas être ouverte et fonctionner en dehors de la présence du pharmacien. La gestion et l’approvisionnement des médicaments et des dispositifs médicaux stériles, faisant notamment partie des activités d’une PUI, ne peuvent être effectués que sous l’autorité technique et le contrôle effectif du pharmacien, donc en sa présence.
Le pharmacien ne peut surveiller attentivement l’exécution des actes pharmaceutiques qu’il n’accomplit pas lui-même que si ses horaires de présence coïncident avec ceux du(es) préparateur(s) et avec les horaires d’ouverture de la PUI.