Date de publication : 9 Avril 2020
Date de modification : 9 Avril 2020
Ce décret intervient en application de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Il abroge les décrets suivants :
- le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales,
- le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques.
Points principaux :
Étudiants et personnels éligibles au CESP :
- Le CESP ne pourra désormais plus être conclu avec les étudiants du premier cycle mais uniquement avec les étudiants de 2ème et 3ème cycle des études de médecine ou d’odontologie.
- Le dispositif est d'autre part étendu aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie (dans le cadre de la liste A et de la liste C).
Procédure de sélection des candidats :
- Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour chaque année universitaire, le nombre de CESP proposés, par UFR de médecine et d’odontologie, à chaque catégorie de candidats.
- Les étudiants souhaitant signer un CESP en font la demande auprès du directeur de l’UFR dont ils relèvent. Les PADHUE déposent leur demande auprès du directeur général de l’ARS dont relève l’établissement dans lequel ils sont affectés et précisent dans cette demande à quelle UFR en médecine ou en odontologie ils souhaitent être rattachés.
- Une commission de sélection, instituée dans chaque UFR, procède à l’examen des demandes selon des modalités définies par arrêté puis, pour chaque catégorie de candidats, au classement des candidats par ordre de mérite.
- Le directeur général du CNG propose aux candidats retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.
Engagements du signataire d’un CESP :
En contrepartie du versement d’une allocation mensuelle pendant ses études, le signataire d’un CESP s'engage :
- à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité ;
- à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, à exercer son activité de soins dans un ou plusieurs lieux d’exercice situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (définies par l’ARS), pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l’allocation. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans ;
- à exercer, pendant la durée de son engagement de service public, dans le cadre des conventions applicables s’il choisit l’exercice libéral ou l’exercice en centre de santé.
Lieux d’exercice :
- Les signataires d'un CESP choisissent, pendant une période d’un an précédant la date de fin de leurs études, leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale établie sur le CNG sur proposition des ARS (5 candidatures au maximum, classées par ordre de préférence). Sauf dérogation, les lieux d’exercice ne peuvent pas se situer en CHU.
- Le silence gardé par l'administration sur le choix du signataire pendant un délai de 2 mois vaut acceptation du premier choix formulé par celui-ci. Dans ce cas, le lieu d'exercice est retiré de la liste.
- Lorsqu’aucune décision expresse n’est intervenue dans un délai inférieur à un mois et que plusieurs signataires ont candidaté au même lieu d’exercice, ces derniers sont départagés en fonction de leurs projets professionnels (s’agissant des lieux d’exercice libéral) ou des modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné (s’agissant des lieux d’exercice salarié ou mixte)
Report de la prise de fonctions et changement de lieu d’exercice :
- Les signataires d’un CESP, qui en font la demande au directeur général de l’ARS, peuvent bénéficier d'un report de leur installation ou de leur prise de fonctions. Celui-ci communique son avis au directeur général du CNG. Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report.
- Tout praticien ayant signé un CESP peut solliciter une proposition de changement de son lieu d’exercice au sein de la même région auprès directeur général de l’ARS ou un changement de région d’exercice auprès du directeur général du CNG.
Procédure en cas de non-respect des engagements contractuels ou en cas de dénonciation du CESP:
- Tout défaut total ou partiel d'exécution du contrat donne lieu au versement:
- D'une indemnité égale au produit du dernier montant d'allocation mensuelle perçu par la durée pendant laquelle l'engagement n'a pas été respecté ;
- D'une pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception de l'allocation, dans la limite de 200 € par mois, lorsque le manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un caractère forfaitaire, dans la limite de 20 000 €, lorsqu'il lui est postérieur.
Les modalités de calcul de l'indemnité et de la pénalité seront précisées par arrêté.
- L'indemnité et la pénalité ne sont pas dues :
- En cas de décès du signataire,
- Lorsqu’il est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études,
- Lorsque la zone où est située son lieu d'exercice, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
Entrée en vigueur :
Les dispositions de ce décret sont applicables aux CESP conclus à compter de son entrée en vigueur (20 mars 2020). Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.