Pendant plus d'un an, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a défendu les établissements contre les démarches de redressement opérées par certaines URSSAF au motif qu'ils n'avaient pas cotisé au régime d'assurance chômage pour leurs praticiens temps plein et temps partiel (article du 12 décembre 2011 du site FHF; courrier à la DGOS du 5 décembre 2011...).
La détermination de la FHF, appuyée par l’action de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), a finalement permis de donner gain de cause aux établissements.
La FHF vient de recevoir un courrier de la DGOS et une copie d'un courrier de la direction de la sécurité sociale (DSS) qui rappelle que pour les praticiens hospitaliers, de même que pour les internes, le principe est la non-affiliation au régime d'assurance chômage.
En conséquence aucun redressement n'aurait dû être opéré à ce titre. Le directeur de la DSS précise que les organismes de recouvrement doivent répondre favorablement aux demandes de remboursement présentées par les établissements redressés à tort. Les demandes doivent être accompagnées des arrêtés de nomination des praticiens concernés par le redressement.
La FHF se réjouit de l'aboutissement favorable de ce dossier et invite les établissements concernés à lui faire remonter toute difficulté qu'ils pourraient encore rencontrer.
Vous trouverez en pièces-jointes, le courrier de la DGOS du 30 avril 2012 ainsi que celui de la Direction de la Sécurité Sociale du 2 avril 2012.