Temps de travail médical : arrêté du 4 novembre 2016

L’arrêté du 4 novembre 2016 vient modifier les articles 13, 14 et 21 de l’arrêté du 30 avril 2003.

Voici les principaux changements introduits par l’arrêté :

Dès lors que le schéma de la permanence des soins aura été adopté au sein de chaque GHT (soit au plus tard au 1^er juillet 2017) :

• L’indemnisation du temps de travail additionnel (TTA) sera homogénéisée selon les modalités de comptabilisation du TTA de jour (suppression du TTA de nuit) avec un montant unique s’élevant à 319,46 euros pour une période de TTA.
• L’indemnisation des astreintes sera homogénéisée selon le tarif de l’astreinte opérationnelle (soit 42,38 euros) avec la fin de la distinction entre l’astreinte opérationnelle et l’astreinte de sécurité
• L’indemnité de sujétion versée au praticien ne sera plus déduite des montants versés au titre des indemnités pour TTA.

Important :

L’application de ces nouvelles modalités d’indemnisation est donc ainsi conditionnée à l’adoption par chaque GHT d’un schéma de la PDS.

Pour l’APHP et pour les établissements qui, par dérogation, ne sont pas partie à une convention de GHT, les nouvelles modalités d’indemnisation sont applicables à compter du 1^er juillet 2017.

Vous trouverez, en lien à droite, l’arrêté.