En application de la mesure 1 de l’accord « Rendre attractive la fonction publique hospitalière : Revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail », issu du Ségur de la santé, ces textes instaurent un complément de traitement indiciaire au bénéfice des personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, les EHPAD publics et les groupements de coopération sanitaire (GCS).
Structures éligibles :
- établissements publics de santé
- GCS
- EHPAD, y compris rattachés à un établissement public de santé
Les services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d’établissements publics de santé sont expressément exclus du champ d’application de cette mesure.
Agents concernés :
Le complément de traitement indiciaire a vocation à être versé aux agents titulaires et contractuels exerçant dans les structures précitées.
Il est précisé que le complément versé aux agents contractuels est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Montant :
- 24 points d’indices majorés à compter du mois de septembre 2020
- 25 points d’indices majorés supplémentaires à compter du 1er mars 2021
Modalités de versement :
Le complément de traitement est versé mensuellement à terme échu et réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, son montant est calculé au prorata du temps accompli dans les structures éligibles.
Autre précision :
Le complément de traitement indiciaire est exclu de l’assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire.