Dispositif
Dans le contexte des revalorisations Ségur et dans la perspective de la refonte du régime indemnitaire, le décret prévoit le remplacement de l’indemnité de sujétion spéciale, dite « prime des 13 heures », par une indemnité spécifique. Son montant, désormais forfaitaire, est calculé sur la base du montant de l’indemnité de sujétion spéciale perçue par l’agent à la date de reclassement dans les nouvelles grilles indiciaires des corps soignants, médicotechniques et de rééducation, soit, selon les corps, au 30 septembre 2021 ou 31 décembre 2021.
L’indemnité de sujétion spéciale n’a plus vocation à être versée aux agents fonctionnaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière des corps suivants, ainsi qu’aux contractuels exerçant des fonctions similaires à celle des titulaires :
- Des aides-soignantes et les auxiliaires de puériculture de catégorie B ;
- Des agents de catégorie A de la filière rééducation tels que les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les orthophonistes et les orthoptistes ;
- Des agents de catégorie A de la filière de soin tels que les infirmiers en soins généraux, infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière, les infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices de la fonction publique hospitalière, membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
- Des agents de catégorie C revalorisés au 1er janvier 2022 tels que les agents de maitrise ouvrière, agents de service mortuaire et désinfection, dessinateurs, PARM de 2ème classe en voie d’extinction, les conducteurs ambulanciers, les ASHQ, les AMP, les AES, les adjoints administratifs, les agents d’entretiens qualifiés ;
- Des sages-femmes
Ces professionnels bénéficient désormais d’une indemnité spécifique calculée comme suit :
1. Corps bénéficiant d’une revalorisation indiciaire au 1er octobre 2021
- Pour les agents bénéficiaires de l’indemnité de sujétion spéciale au 30 septembre 2021 : le montant est égal aux 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par les agents au 30 septembre 2021, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein.
- Pour les agents nouvellement nommés ou recrutés dans le corps au 1er octobre 2021 : le traitement budgétaire brut annuel est entendu, comme celui afférent à l'indice détenu au moment de la nomination ou du recrutement. L'indemnité spécifique est payable mensuellement, à terme échu. Le bénéfice de cette indemnité est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
2. Corps des diététiciens, les préparateurs en pharmacie hospitalière, les techniciens de laboratoire médical, les sages-femmes et corps de catégorie C
- Pour les agents bénéficiaires de l’indemnité de sujétion spéciale au 31 décembre 2021 : le montant de l’indemnité spécifique est égal aux 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par les agents bénéficiaires au 31 décembre 2021.
- Pour les agents nouvellement nommés ou recrutés dans l’un des corps précités à compter du 1er octobre 2021 : le traitement budgétaire brut annuel à prendre en compte est celui afférent à l'indice que l’agent détient au 1er janvier 2022.
NB : Le traitement budgétaire brut annuel retenu ne peut être inférieur au traitement budgétaire brut annuel afférent au premier échelon du premier grade du corps dont relève l'agent.
Entrée en vigueur :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'octobre 2021, à l’exception de la dérogation prévue pour les diététiciens, les préparateurs en pharmacie hospitalière, les techniciens de laboratoire médical, les sages-femmes et les agents de catégorie C pour lesquels ce texte entrera en vigueur au 1er janvier 2022.