Le décret instaure pour certains agents de la fonction publique hospitalière, une prime temporaire de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement indiciaire (CTI) instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020[1] ; dans l’attente de la modification de l’article 48 de la LFSS 2021 qui permettra de verser le CTI en tant que tel.
Dispositif : Une prime temporaire de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein :
- Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé ;
- Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles relevant d’un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
- Des groupements de coopération sociale et médico-sociale comprenant un ou plusieurs EHPAD ;
- Des groupements d’intérêt public[2] (GIP) satisfaisant aux critères suivants :
- exerçant, à titre principal, une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents,
- l’un au moins des établissements membres du GIP est soit un établissement public de santé, soit un EHPAD,
- l’activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un EHPAD.
L’attribution de la prime temporaire de revalorisation est compatible avec le CTI[3], lorsque les agents exercent leur activité dans plusieurs structures.
Lorsque l’agent exerce son activité dans plusieurs structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures ouvrant droit à son versement.
Montant de la prime et modalités de versement : Le montant de la prime temporaire de revalorisation est fixé à 49 points d’indices majorés, soit 183€ net par mois.
La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Entrée en vigueur : Les dispositions du présent décret s’appliquent aux rémunérations versées entre le mois de juin et le mois de décembre 2021.
[1] Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
[2] Mentionnés à l’article L. 6134-1 du code de la santé publique
[3] Prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics