La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020, et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 rendent possible (et obligatoire) l'acceptation des chèques énergie des résidents en EHPAD, en EHPA ou en USLD par les gestionnaires de ces structures. Le chèque énergie est une aide au paiement des factures d'énergie du logement (ou de la part de ces factures inclues dans les redevances pour les bénéficiaires résidant en EHPAD, EHPA ou USLD), qui est attribuée automatiquement aux ménages éligibles selon leurs conditions de ressources.
Jusqu'à présent, seuls les EHPAD, EHPA ou USLD qui étaient des logements foyers conventionnés APL pouvaient accepter les chèques énergie de leurs résidents, et en déduire le montant de leur redevance. Désormais l'ensemble EHPAD, EHPA et USLD peuvent accepter le chèque énergie de leurs résidents, y compris ceux qui ne sont pas conventionnés à l’APL, et en déduire le montant des factures de leurs résidents.
Le fonctionnement du dispositif est le même que le dispositif en vigueur pour les EHPAD, EHPA ou USLD conventionnés à l'APL :
- les bénéficiaires du chèque énergie en EHPAD, EHPA ou USLD devront remettre leur chèque énergie à leur gestionnaire d'établissement, qui déduira le montant du chèque énergie de leur redevance.
- Le gestionnaire de l'établissement sera ensuite remboursé de ces montants par l'Agence des services et de paiement (ASP) à condition d’avoir procédé à son enregistrement comme acceptant
Pour obtenir le remboursement des chèques énergie de leurs résidents, les gestionnaires d’EHPAD, d’EHPA, de résidences autonomie, d’établissements et d’unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) doivent s’enregistrer comme acceptants du chèque énergie en cliquant ici. La procédure est simple.
Il est recommandé aux gestionnaires d’établissements de procéder à leur enregistrement sur le site du chèque énergie dans les meilleurs délais, pour pouvoir accepter les chèques énergie de leurs résidents émis en 2020 et dont le remboursement pourra être demandé avant le 31 mai 2021.
Les chèques énergie de la campagne 2021 seront automatiquement adressés aux bénéficiaires durant le mois d’avril 2021, et pourront être remboursés à votre établissement jusqu’à la fin mai 2022.
Pour plus d’informations, les gestionnaires d’établissements sont invités à consulter la FAQ dédiée aux professionnels sur le site du chèque énergie. Vous trouverez également, ci-joint, un mode d’emploi pour les professionnels du chèque énergie.
Une assistance téléphonique spécifiquement dédiée aux professionnels acceptant le chèque énergie est disponible :
- soit par mail.
- soit par téléphone au numéro suivant : 09 70 82 85 82 (du lundi au vendredi, de 8h à 20h, N° cristal, appel non surtaxé).