Publié au journal officiel du 31 décembre 2024, l’arrêté du 20 décembre 2024 est pris en application de l’article L. 314-7 du CASF, dans sa rédaction issue de la loi bien vieillir du 8 avril 2024 qui prévoit que les ESSMS relevant du cadre budgétaire de l'EPRD font approuver par l’autorité de tarification leurs projets d’emprunts dont la durée est supérieure à un an, ainsi que leurs programmes d'investissement et leurs plans de financement, dans le cadre d'un PGFP.
L’article L. 314-7 a conféré une base législative au PGFP qui devient un document financier à part entière (Auparavant, ce document était uniquement prévu par voie réglementaire, en tant que composante de l’EPRD).
Pour les établissements et services concernés, l’utilisation d’un cadre spécifique pour l’approbation des plans d’investissement et leurs plans de financement se justifie compte tenu notamment des règles d’équilibre budgétaire différentes de celles applicables aux ESSMS relevant du cadre budgétaire du BP.
Ce PGFP se substitue ainsi aux annexes 2 « plans pluriannuels de financement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux » et 10 « tableau des surcoûts d'exploitation » applicables aux ESSMS sous BP.