Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires de la tarification des SSIAD

Depuis le 1^er janvier 2023 un nouveau modèle de financement des SSIAD est mis en œuvre.

Dans ce cadre, l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un arrêté fixe chaque année les montants forfaitaires (forfaits et majorations) de la nouvelle tarification des SSIAD.

Publié au JO du 9 novembre 2024, l’arrêté du 5 novembre 2024 prévoit une progression de ces montants de 0,67 % par rapport à 2023.

Le « forfait structure » s’élève à 8 684,23 € par place en 2024.

Les montants des différents « forfaits intervention » et des majorations applicables aux forfaits n° 4, 5, 8 et 9 sont précisés dans l'arrêté.