Publié au journal officiel du 29 avril 2022, le décret du 28 avril 2022 s’inscrit dans le cadre des engagements du gouvernement en faveur du « bien vieillir à domicile et en établissement » (annonces du 8 mars 2022[1]) et notamment des engagements pour renforcer la transparence financière des établissements et services pour personnes âgées et le suivi des financements publics dont ils bénéficient.
Il a également pour objet de renforcer l’information et la protection des personnes accompagnées en EHPAD, résidences autonomie et services d’aide et d’accompagnement à domicile, et de leurs proches.
RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE DANS L’INFORMATION ET LES PRIX :
Une partie des dispositions de l’article 1er visent à renforcer l’information et la protection des personnes accompagnées et de leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en EHPAD et dans les documents individuels de prise en charge établis par un service proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile :
ð Renforcement des obligations d’information et de transparence à l’égard de l’usager dans les contrats de séjour des EHPAD (1° de l’article 1er), notamment :
- Mention de la liste des prestations minimales relatives à l’hébergement relevant du socle de prestations de l’article L 314-2
- Précisions sur les prestations délivrées ou proposées ne relevant pas du socle
- Mention du droit de rétractation
- Mention de la possibilité que les prix augmentent chaque année et obligation d’informer des nouveaux prix
ð Renforcement des obligations d’information dans le document individuel de prise en charge établi par un service à domicile (2° de l’article 1er):
- Précisions sur les prestations, les conditions de facturation de chaque prestation, le tarif horaire et la facturation de certains frais (gestion administrative…)
ð Clarification des règles de facturation (8° et 9° de l’article 1er), notamment :
- En cas d’absence de plus de 72h pour hospitalisation déduction du forfait hospitalier
- Intégration d’un délai de 6 jours maximum pour la facturation après le décès
- Encadrement de la facturation d’arrhes en cas de rétractation du résident
- La notion de « caution » est remplacée par celle de « dépôt de garantie ». Ce dépôt est restitué dans les 30 jours qui suivent la sortie de l’établissement (qui correspond à la date de l’état des lieux contradictoire).
Le décret vient compléter le socle de prestation minimales obligatoires en EHPAD relevant du socle de prestations de l’article L 314-2 du CASF :
ð Evolution des prestations incluses dans le socle de prestations minimales obligatoires dans les EHPAD (17° de l’article 1er), pour intégrer :
- Le blanchissage et le marquage du linge résident (il n’est ainsi plus autorisé d’appliquer une tarification supplémentaire pour ce service).
- La possibilité d’accès à internet dans les chambres
Suite aux annonces gouvernementales du 8 mars dernier, le décret rend également obligatoire la transmission à la CNSA de 5 indicateurs clés relatifs aux conditions d’accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics :
ð 5 indicateurs clés EHPAD sont définis (3° de l’article 1er), :
- La composition du plateau technique ;
- Le profil des chambres (doubles/simples) ;
- Le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement ;
- La présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement ;
- Le partenariat avec un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l’article L 6327-1 du code de la santé publique (DAC).
Le décret précise qu’un arrêté définira le contenu et les modalités de calcul de ces indicateurs.
L’ensemble de ces dispositions relatives au renforcement de l’information et de la transparence sur les prix et les prestations minimales seront applicables à compter du 1er janvier 2023 (article 3).
RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION FINANCIERE :
Une autre partie des dispositions du décret visent à renforcer la transparence financière dans la gestion des EHPAD. Les évolutions concernent principalement les établissements du secteur privé qui étaient soumis à un cadre normalisé simplifié :
- Suppression du cadre normalisé simplifié de l’EPRD, de l’ERRD et du RIA pour les établissements privés qui en relevaient (14°) : tous les établissements relevant de l’article L. 342-1 du CASF devront produire des documents « complets » ;
- Obligation d’établir une comptabilité analytique distincte pour chaque structure gérée lorsqu’un même organisme commercial ou non habilité à l’aide sociale gère plusieurs ESMS (7°),
- Transmission d’un bilan comptable par établissement avec les annexes de l’ERRD
- Lorsque le gestionnaire est soumis à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, transmission de son rapport et des annexes à ce rapport avec le compte administratif ou l’ERRD
Pour les ESMS publics, obligation de transmettre le compte de gestion en annexe du compte administratif ou de l’ERRD (4° et b du 13° de l’article 1er), à compter de l’exercice budgétaire 2022.
Les 6° et 12° de l’article 1er précisent les règles concernant les rabais, remises et ristournes obtenues, avec l’obligation de les imputer sur les budgets sur lesquels ils ont été obtenus.
Les 5° et 15° étendent à 5 ans la possibilité pour les autorités de tarification de rejeter les dépenses « manifestement étrangères » (R 314-52) et de tenir compte ce rejet dans la tarification (R 314-236).
[1] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_ehpad_2022_final.pdf