Pris en application de l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui a modifié les articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux CPOM, le décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 vise à compléter les exigences de transparence et de régulation financière des ESMS et à renforcer le suivi de la bonne utilisation des financements publics.
La loi a prévu, à l’occasion du renouvellement d’un CPOM, qu’il puisse être tenu compte, « pour fixer la tarification de l’ESMS, de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation ».
En prévoyant les modalités selon lesquelles le montant de ces reports ou de ces réserves peut être plafonné, le décret du 29 décembre 2023 nuance le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire.
Ces modalités de mise en œuvre seront également précisées en annexe de l’instruction de campagne budgétaire pour 2024.