Le décret n°2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l’expérimentation prévue par l’article 79 de la LFSS 2024 a été publié au journal officiel du 22 février 2025.
Il adapte les règles budgétaires et financières applicables aux EHPAD et aux USLD implantés dans l’un des 23 départements qui expérimenteront la fusion des sections soin et dépendance à partir du 1er juillet 2025 (comme prévu par l’article 82 de la LFSS 2025).
Il précise les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, qui se substitue aux actuels forfaits soins et dépendance, et fixe le minimum de ressources mensuelles laissées à disposition des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
L’article 82 de la LFSS 2025 prévoit une mise en œuvre de cette expérimentation à compter du 1er juillet 2025 dans 23 départements expérimentateurs : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, Réunion.