Instruction budgétaire complémentaire 2022 pour les ESMS

L’instruction du 8 novembre 2022, à destination des directeurs généraux des ARS, vient compléter celle du 12 avril 2022 et organise la seconde partie de la campagne budgétaire 2022 pour :

• « poursuivre la concrétisation des engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé et de la conférence des métiers du 18 février 2022 »,
• « limiter l’impact du contexte inflationniste » sur le renchérissement des achats des ESMS
• et pour financer la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1^er juillet 2022 et sa transposition au secteur privé.

L’instruction organise la délégation de crédits pour ces mesures nouvelles :

• 340 M€ pour contribuer au financement de 6 mois d’application de la hausse de la valeur du point d’indice dans les établissements et services relevant de la fonction publique et la transposition de cette revalorisation au secteur privé dans le cadre d’accords de branche ou d’entreprise
• 100 M€ pour contribuer au financement de la hausse des prix « dans le périmètre des charges financées par la branche autonomie et par l’objectif global de dépenses ».

Pour les EHPAD, les crédits seront alloués en totalité par une actualisation de la valeur du point GMPS, conformément à l’arrêté du 25 octobre 2022.

Les principales orientations de l'instruction sont précisées dans la note de présentation de la FHF.