Instruction budgétaire complémentaire du 28 octobre 2024 pour les ESMS

L’instruction du 28 octobre 2024, publiée au bulletin officiel du 31 octobre 2024, complète celle du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des ESMS pour 2024.

Cette instruction :

• organise la délégation des crédits complémentaires relatifs à la nouvelle tarification des SSIAD (37 M€)
• prévoit une enveloppe complémentaire de CNR de 100 M€ (qui s'ajoute à celle déjà prévue dans la première circulaire) destinée au soutien des EHPAD les plus en difficulté (via le dispositif des commissions départementales de suivi des ESMS en difficulté)
• organise la poursuite du financement dès 2025 des EHPAD concernés par l'expérimentation de la fusion des sections tarifaires soin et dépendance