Publiée au bulletin officiel santé protection sociale du 28 février 2025, l'instruction DGCS du 7 février 2025 fait suite à une demande des ARS qui ont sollicité une évolution de la législation en vigueur en raison de difficultés liées à la mise en œuvre des CPOM du fait de la complexité de la démarche, de son suivi et de l’application systématique à l’ensemble des gestionnaires.
L’instruction annonce que des travaux doivent être conduits au niveau national en 2025 pour simplifier le dispositif de contractualisation applicable aux EHPAD et qu’ils seront susceptibles de nécessiter des modifications législatives et réglementaires importantes.
Dans ce contexte, l’instruction précise aux DG d’ARS qu’ils ont la possibilité de surseoir aux signatures des CPOM qui étaient prévues dans le cadre de la programmation régionale, dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux de simplification.
- Cette possibilité concerne en priorité les CPOM pour lesquels la négociation n’a pas été engagée, ou bien qui se trouve encore à un stade préliminaire.
- Les CPOM signés, en cours d’application, continuent de produire leurs effets.
- S’agissant des CPOM qui arrivent à échéance en 2025, les ARS sont invitées à proposer un avenant de prolongation aux cosignataires.
L’instruction précise que certaines situations peuvent requérir d’élaborer ou de maintenir un cadre contractuel ad hoc, en particulier quand il importe de formaliser des engagements réciproques. Les ARS doivent prendre en considération les projets structurants proposés ou engagés par les organismes, ces situations étant précisées dans l’annexe 1 de l’instruction.
L’annexe 2 de l’instruction rappelle le cadre réglementaire applicable en l’absence de CPOM.