L’article 24 de la loi bien vieillir du 8 avril 2024 a ouvert la possibilité aux EHPAD totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale de choisir de fixer, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale et « pour un même niveau de garantie », des tarifs hébergement différenciés de celui applicable aux bénéficiaires de l’aide sociale, dans la limite d’un écart fixé au niveau national par décret, et avec des conditions pour garantir l’accueil de bénéficiaires de l’aide sociale et prévenir tout risque d’éviction.
Le décret n°2024-1270 du 31 décembre 2024 fixe ainsi les modalités de mise en œuvre des tarifs différenciés dans les EHPAD majoritairement habilités à l’aide sociale.
Il fixe à 35 % l’écart maximal entre le tarif différencié et le tarif aide sociale, chaque département ayant la possibilité de fixer un écart moindre dans son règlement départemental d’aide sociale.
Pour limiter le risque d’éviction de nouveaux résidents bénéficiaires de l’aide sociale, le décret fixe aussi à 25 % la diminution maximale autorisée du nombre de bénéficiaire de l’aide sociale (par rapport à la moyenne des 3 derniers exercices). Au-delà de ce seuil, l’EHPAD aura l’obligation de signer une convention d’aide sociale avec le CD pour conserver la possibilité d’appliquer un tarif « libre » aux non bénéficiaires de l’ASH.