A l’occasion de la remise du rapport Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, fin juillet 2023, la première ministre a annoncé avoir entendu « le constat d’urgence posé par la députée sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les EHPAD et les services à domicile » et a demandé à la ministre des Solidarités et des Familles de « mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l’examen de la situation financières des structures médico-sociales en difficulté ».
L’instruction DGCS du 21 septembre 2023 adressée aux DG d’ARS fixe le cadre de fonctionnement de ces commissions départementales dont la mise en place a été demandée pour le 22 septembre au plus tard.
Objectifs :
La mise en place des commissions départementales, vise à instaurer en urgence un dispositif, pour assurer un traitement local des situations et, le cas échéant, alerter les administrations centrales sur les ESMS confrontés aux difficultés financières les plus sérieuses.
Au-delà du traitement des situations individuelles, les remontées nationales de ce dispositif de suivi devront permettre de disposer d’une vision nationale sur les difficultés financières.
Composition des commissions :
L’instruction prévoit la participation des différents financeurs et créanciers des ESMS : ARS, DDFIP, conseils départementaux, URSSAF, Assurance Maladie, Banque des Territoires
Elle précise que « les parlementaires et le maire directement concernés sont tenus informés des décisions prises »
L’entrée dans le dispositif :
Elle est obligatoire pour les ESMS faisant déjà l’objet d’un suivi national (e-Cars) et en fonction des outils d’identification des difficultés pour les autres.
L’instruction précise : « Les ESMS peuvent saisir leur(s) autorité(s) de tarification afin de rentrer dans ce dispositif ».
Un dossier type doit alors être constitué (éléments budgétaires – EPRD/ERRD – mais aussi éléments sur la situation de trésorerie).
L’instruction évoque une référence à une liste d’indicateurs mais ne définit pas précisément de critères de priorité dans le suivi et le traitement des situations
Missions :
La commission doit prévenir les situations d’insuffisance de trésorerie : fiabiliser le diagnostic financier des établissements concernés puis proposer un plan d’actions permettant « d’apporter à court ou moyen terme des solutions visant à prévenir toute situation de risque de défaut de paiement et à assainir la situation financière »
La commission devra aussi assurer le suivi de ce plan d’actions au travers, notamment, « d’une veille active sur l’évolution de la trésorerie »
Moyens d’actions :
L’instruction précise que les pistes à explorer concernent la vérification de la conformité des versements des produits de la tarification (ARS et CD), les autorisations d’emprunts (Banque des territoires) ou l’étalement du paiement de certaines charges sociales ou fiscales (URSSAF) et, in fine, la mobilisation du fonds exceptionnel. Chacune des décisions évoquées ici relève de l’administration compétente.
Une fois toutes les possibilités explorées, le fonds exceptionnel peut être mise en œuvre par l’ARS avec la recherche d’un co-financement du conseil départemental.
Les autorités de tarification peuvent alors décider d’une contractualisation comportant un engagement de la part du gestionnaire. Cette contractualisation peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’un plan de retour à l’équilibre financier ou d’une convention.