Mise à jour de l’instruction comptable M22

Publié au journal officiel du 31 décembre, l’arrêté du 27 décembre 2024 diffuse le tome I de l’instruction budgétaire et comptable M.22 applicable aux ESMS publics, mis à jour des modifications au titre de l’exercice 2025. Le plan de comptes annexé à l’instruction est également mis à jour à compter de l’exercice 2025.

Modifications de l’instruction budgétaire et comptable :

Modification des commentaires sur les comptes suivants :

• Comptes 10682, 10685, 10686 et 10687
• Compte 4091 « Fournisseurs – Avances versées sur commandes »
• Compte 5193 « Lignes de crédit de trésorerie »
• Compte 5428 « Disponibilités chez d’autres tiers »
• Compte 64 « Charges de personnel »
• Compte 6583 « Déficits sur opérations de gestion »
• Certains comptes 73x

Autres modifications de l’instruction budgétaire et comptable :

• Mise à jour de l’annexe 2 de l’IBC (fiches d’écritures)
• Mise à jour des listes des principales opérations d’ordre
• Insertion d’une fiche d’écritures sur les modalités de comptabilisation de l’affacturage
• Modification de la maquette de bilan comptable applicable aux ESSMS publics

Modifications du plan de comptes :

Suppressions de comptes :

• Comptes 2731 et 5161 « Comptes de placements rémunérés »

Créations de comptes :

• Compte 5168 « Autres comptes de placement »
• Compte 425 « Personnel – Avances et acomptes » afin de retracer les avances et acomptes sur rémunérations et frais de déplacement
• Compte 449 « État – quotas d'émission de gaz à effet de serre à acquérir » afin de retracer le coût des quotas à acquérir au titre des émissions de gaz à effet de serre réalisées
• Compte 5196 « Fonds perçus - Affacturage » afin de retracer les fonds perçus dans le cadre d’un contrat d’affacturage
• Distinction des intérêts moratoires et des pénalités sur marchés dans deux comptes de charges exceptionnelles distincts (compte 671x)

Modifications de libellés de comptes :

• Modification de l’intitulé des comptes 205, 2805, 2905, 651 et 751 afin d’intégrer la notion de « logiciel »