Le service de dépôt des EPRD 2022 est ouvert dans l’application ImportEPRD.
Cette application est accessible depuis le portail de connexion aux applications de la CNSA (https://portail.cnsa.fr). Elle est efficiente avec les navigateurs Chrome et Firefox.
- Délais applicables :
Les gestionnaires disposent de 30 jours pour transmettre leurs dossiers EPRD, suite à la plus tardive des notifications de tarifs et au plus tard le 30 juin 2022.
La ou les autorités de tarification disposent de 30 jours suite à cette transmission pour valider ou rejeter le dossier EPRD. Ce délai est celui paramétré dans la plateforme pour la validation (ou le rejet) tacite.
Dans le cas où l’EPRD est rejeté, le gestionnaire a l’obligation de transmettre un nouvel EPRD. En l’absence de nouveau dépôt, l’ARS pourra reprendre la main sur le dossier et déposer l’EPRD fixé d’office sur la plateforme.
- Cadres normalisés :
Les fichiers à utiliser pour les EPRD 2022 sont disponibles sur le site de la DGCS : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification
L’attention des gestionnaires est appelée sur la complétude et la sincérité des informations saisies dans ces fichiers, afin de fiabiliser le suivi par les autorités de tarification et de maintenir la qualité de la base de données d’ImportEPRD. Certaines données issues des EPRD, notamment celles relatives aux effectifs, sont susceptibles d’être utilisées pour la répartition de mesures de financement.
- Prévisualisation des dossiers avant leur soumission :
Afin de faciliter le traitement des dossiers, les organismes gestionnaires peuvent autoriser la prévisualisation de leur dossier EPRD dans la plateforme ImportEPRD avant leur transmission officielle. Cela peut être un moyen simple de permettre aux autorités de tarification de vérifier que leur dossier est complet avant de l’envoyer et, si des éléments doivent être précisés, de le compléter pour éviter un rejet de l’EPRD pour des motifs de forme ou de correction mineure. Les organismes gestionnaires peuvent s’aider de la fiche pratique « Prévisualiser un dossier EPRD » ci-jointe.
- Documentation d’accompagnement :
Les consignes générales d’utilisation des cadres, une notice des étapes clés du dépôt, les guides utilisateurs et diverses aides sont consultables et téléchargeables à partir de la page « Aide » de l’application ImportEPRD.
- Coordonnées du support (en cas de difficulté) :
Mail : [email protected]
Tel : 01 41 46 47 00
- Cas spécifique des EPRD contenant uniquement des ESMS de la compétence exclusive du Conseil départemental :
La version actuelle de l’application ImportEPRD ne permet pas la transmission de ces EPRD. Ils sont à transmettre directement à l’autorité de tarification par mail ou courrier postal, hors plateforme ImportEPRD.
- Information importante concernant la remontée des prix des EHPAD et des résidences autonomie dans Prix-ESMS
Les EHPAD et les résidences autonomie ont obligation de transmettre les informations relatives à leurs prix et prestations à la CNSA au plus tard le 30 juin 2022 (décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015).
Ces données sont à saisir dans l’application Prix-ESMS. Les gestionnaires sont invités à les mettre à jour chaque année et à chaque changement.
L'application Prix-ESMS est ouverte en continu. Pour y accéder, se connecter au portail de connexion (https://portail.cnsa.fr) avec ses identifiant et mot de passe et sélectionner la tuile « Prix-ESMS ». Si cette tuile n’est pas affichée, faire une demande d’ajout du profil Utilisateur de l’application Prix-ESMS à partir du portail et rattacher les Finess ET des établissements concernés.
Les tarifs ainsi saisis seront affichés sur le portail officiel www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et seront transmis pour mise à jour sur ViaTrajectoire pour éviter aux gestionnaires une double saisie et assurer la cohérence des informations à destination du public.