Deux instructions CNSA datées du 25 avril 2022 définissent les orientations 2022 du plan d’aide à l’investissement (PAI) dans le secteur médico-social :
- Instruction relative à la mise en œuvre du PAI 2022 des établissements accueillant des personnes âgées, incluant le PAI du quotidien ;
- Instruction relative à la mise en œuvre du PAI 2022 des établissements accompagnant des personnes en situation de handicap
La FHF a réalisé une synthèse de ces instructions pour souligner les principaux éléments de clarification et les nouveautés apportées par ces nouvelles instructions :
Pour le PAI du quotidien : les crédits 2021 non consommés sont intégrés à l’enveloppe 2022. L’instruction vient préciser les critères de priorisation pour l’obtention de crédits investissement du quotidien :
- Ne pas en avoir bénéficié en 2021 ;
- En avoir bénéficié en 2021 mais avoir des besoins d’investissements courants importants ;
- Avoir été retenu en 2021 mais pour un projet dont le montant initial de l’investissement est devenu caduque du fait de l’augmentation des prix.
Il est à noter qu’après 2022 le PAI du quotidien n’est pas reconduit.
Pour rappel, vous pouvez trouver : la liste des établissements bénéficiaires en 2021.
Pour le PAI PA : 247,5 M€ de crédits 2022 sont pour la France continentale auxquels il convient d’ajouter 17,5M € pour la Corse et les Outre-Mer (voir le plan spécifique de développement de l’offre pour les régions ultramarines et la Corse)
Parmi les principales nouveautés à retenir par rapport à l’instruction 2021 :
- Rehaussement du plafond de la subvention maximale par m² SDO (passant de 1.920€ HT à 2.340€ HT) afin d’intégrer le phénomène actuel de hausse des prix de la construction.
- Instauration de points « incontournables » pour la validation d’un projet à compter de 2023.
- Ligne de financement dédiée au développement des tiers lieux, intégrée au PAI
Pas de changement majeur sur le PAI PH, qui est doté de 30 M€ en 2022.