L’instruction DGCS/DSS/CNSA du 24 mars 2022 relative aux orientation de la 3ème phase de campagne budgétaire 2021 pour les ESMS accueillant des personnes âgées été publiée.
Elle organise la délégation d’une enveloppe de 235 M€ de financements supplémentaires non reconductibles au titre de l’exercice 2021 pour, d’une part, « soutenir les EHPAD les plus fragilisés en compensant prioritairement leurs pertes de recettes hébergement constatées sur les 9 derniers mois de l’année 2021 » et, d’autre part, compléter les financements au titre de 2021 de la prime « Grand âge » allouée dans les ESMS publics.
217 M€ au titre de la crise sanitaire pour compenser prioritairement l’impact des pertes de recettes sur l’hébergement :
Les dispositifs de compensation des pertes de recettes hébergement ne couvraient que le 1er trimestre de l’année 2021. La FHF n’a cessé d’alerter sur les difficultés financières rencontrées par les EHPAD publics et sur la nécessité de prolonger le dispositif au-delà du 31 mars 2021.
Les enquêtes menées par la FHF auprès de ses adhérents (en octobre 2021 et en janvier 2022) ont permis d’objectiver le besoin de compenser financièrement les conséquences de la dégradation des taux d’occupation.
217 M€ sont donc alloués sous forme de CNR aux ARS dans le cadre de cette 3ème phase de campagne budgétaire pour compenser prioritairement l’impact des pertes de recettes évaluées sur la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 pour les EHPAD majoritairement habilités à l’aide sociale.
L’instruction précise que le montant alloué à chaque établissement sera individualisé et « dépendant de l’impact des pertes de recettes hébergement liées à la crise sanitaire sur la situation financière globale de l’établissement constatée en 2021 dans le cadre, notamment, de l’étude des ERRD ou de l’analyse de l’impact de l’évolution du taux d’occupation 2021 par rapport aux années précédentes ».
18 M€ au titre de la prime « Grand âge » :
L’instruction organise aussi la délégation d’une enveloppe de 18 M€ en CNR pour compléter le financement « de la tranche 2021 » de la prime « grand âge » ainsi que « l’impact sur les dotations déjà versées d’une réévaluation du taux de charges moyen ». L’instruction précise que cette prime instaurée au 1er janvier 2020 et qui s’applique aux aides-soignants, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatif et social, représente 154,73 € pour un ETP (à taux de charges sociales et fiscales moyen).
Enregistrements comptables de ces CNR :
Même s’il n’est plus possible aux ESMS concernés de passer des écritures comptables sur l’exercice 2021, ces crédits sont imputés au niveau national sur l’exercice 2021.
En conséquence, l’instruction précise que ces financements devront être enregistrés en produits de la tarification sur l’exercice 2022 et que les excédents d’exploitation qu’ils sont susceptibles de générer à la clôture de cet exercice seront prioritairement affectés à l’apurement des déficits antérieurs (notamment sur l’exercice 2021).