La note ci-contre vise à informer les établissements de santé de l’absence de dispositifs médicaux inscrits sous nom de marque dans la catégorie homogène de produits de santé ci-après nommée « dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale du prolapsus des organes pelviens » à compter du 27 février 2020. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l’article L.162-17, financés au titre des prestations d’hospitalisation définies aux L.162-22-6 et qui entrent dans la catégorie « dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale du prolapsus des organes pelviens » sont interdits.Si certains de ces dispositifs sont encore présents dans les établissements de santé (en stock, en dépôts permanents ou en dépôts temporaires), ils doivent être immédiatement retournés aux fabricants ou mandataires qui les ont fournis.
Date de publication : 6 Mars 2020
Date de modification : 6 Mai 2022