La réglementation européenne prévoit le principe de non rétroactivité des subventions : « les subventions ne sont pas octroyées rétroactivement. ».
L'instruction établit une nouvelle procédure, plus lourde pour les établissements, de demande de financement des investissements afin de renforcer la mise en application formalisée de ce principe et son contrôle.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) doit en effet s’assurer que la date d’engagement de la dépense (signature du bon de commande ou équivalent...) est postérieure à la date de la notifications des crédits pour les dépenses dont les établissements de santé demandent le remboursement.
Ainsi, pour tout nouveau dossier déposé auprès de la CDC à compter de la date de signature de la présente instruction, pour versement des crédits, l’établissement dépose son dossier avec les documents habituels, et le nouveau format d’état récapitulatif (annexe 1).
Pour les dossiers qui ont déjà été déposés sous l’ancien format (en l’occurrence relevant à date uniquement du volet « investissements du quotidien ») auprès de la CDC avant la date de signature de la présente instruction, et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement par la CDC, les établissements vont recevoir un message de la CDC classant sans suite Ieur dossier initial et Ieur demandant de vérifier la conformité de Ieur demande au regard du principe de non rétroactivité. Les pièces qui composent le dossier restent accessibles sur la plateforme de la CDC, mais les établissements doivent les télécharger dans le cadre d’une nouvelle demande. Pour ce faire, ils appliquent alors la même procédure que pour les nouveaux dossiers : transmission des documents habituels, et du nouveau format d’état récapitulatif (annexe 1).
Les éléments relatifs à cette procédure et les annexes sont contenus dans l'instruction.